CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toutes nos affaires sont conclues aux clauses et conditions générales ci après énoncées qui annulent formellement et expressément toutes les clauses et conditions de nos cocontractants et clients. Toutes nos affaires sont conclues, traites, réglées et payables à ST CYR SUR MER. Nos traites ou l’acceptation de règlement n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. Expéditions : alors même que nos prix sont établis franco dans les limites de la France continentale par les transports de notre choix, nos fournitures voyagent aux risques et périls des destinataires

Notre responsabilité prend fin avec la remise de la marchandise au transporteur. En cas de retards, avaries, manquants ou pertes, le destinataire est seul qualifié pour formuler des réserves régulières auprès du transporteur. Nous déclinons toute responsabilité pour pertes ou avaries des marchandises qui surviendraient en court de transport. Emballage : nos prix comprennent des emballages normaux standards. Dans le cas d’expédition nécessitant des caisses ou emballages spéciaux ceux-ci sont facturés en sus. Règlement : à la prise de commande Toute poursuite contentieuse pour le recouvrement d’une créance entraînera de plein droit une majoration de 10% pour préjudice et trouble commercial avec un minimum de 150 euros, outre les incidences fiscales et les frais de recouvrement. Hormis les remises quantitatives, aucun escompte n’est pratiqué sur nos tarifs ou conditions de règlement pour quelques raisons que se soit, sans notre accord exprès. Réserve de propriété : en accord avec la loi du 12.5.80 nos marchandises demeurent propriété pleine et entière jusqu’à règlement complet de la valeur de la marchandise livrée. Elles ne peuvent donc pas être revendues en l’état ou transformées sans notre accord, ou cessions de la créance du sous-acquérant éventuels.

1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre SAS Les Domaines N.D de Port d’Alon et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Produits

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de SAS Les Domaines N.D de Port d’Alon ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par SAS Les Domaines N.D de Port d’Alon sont disponibles dans notre entrepôt.

3. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. SAS Les Domaines N.D de Port d’Alon confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. SAS Les Domaines N.D de Port d’Alon se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

4. Livraison

Apres confirmation de commande, SAS Les Domaines N.D de Port d’Alon s'engage à livrer à son transporteur toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai maximum de 3 jours ouvrables.
Ce transporteur s'engage lui par contrat avec SAS Les Domaines N.D de Port d’Alon à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par SAS Les Domaines N.D de Port d’Alon.
Dans le cas d'un transport en système dit de contre-remboursement, le client s'engage à régler au transporteur ou a son représentant la totalité de la somme indiquée lors de la confirmation de commande.
De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues a l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du
pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées à SAS Les Domaines N.D de Port d’Alon sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. La SAS Les Domaines N.D de Port d’Alon se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.
La livraison sera effectuée suivant le choix de transport de SAS Les Domaines N.D de Port d’Alon en France Métropolitaine. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Les livraisons dans les pays de la CEE sont effectuées par le transporteur de SAS Les Domaines N.D de Port d’Alon, pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont effectuées également par notre transporteur. Dans ces deux cas le Client pourra s’il le désire désigner son transporteur, déchargeant ainsi SAS Les Domaines N.D de Port d’Alon de toute responsabilité relative à ce transport.

En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. En cas d’avarie, le mieux étant de faire émarger le bordereau par le chauffeur ou de refuser la livraison suivant l’état du ou des colis.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison.
Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il est considéré passer 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

5. Rétractation

Vous avez 14 jours (à compter de la réception des articles) pour vous faire une opinion. En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son (leurs) emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels et documentations à l'adresse suivante :

SAS Les Domaines N.D de Port d’Alon
Domaine de Frégate
RD 559
83270 Saint Cyr sur Mer

En cas d'exercice du droit de rétractation, SAS Les Domaines N.D de Port d’Alon est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours.

6. Prix

Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballages et des les frais de transport.

7. Règlement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par SAS Les Domaines N.D de Port d’Alon.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB.
En ligne e-transactions vous permet de régler via un serveur bancaire du CREDIT AGRICOLE dans un environnement sécurisé.
Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à notre banque dans un environnement sécurisé sans passer par notre serveur. La garantie est d'autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque le centre de paiement bancaire concerné aura donné son accord. En cas de refus du dit centre, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, SAS Les Domaines N.D de Port d’Alon se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

8. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. SAS Les Domaines N.D de Port d’Alon ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de SAS Les Domaines N.D de Port d’Alon sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide :
d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de TOULON est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
9. Garantie

La SAS Les Domaines N.D de Port d’Alon vous garantit que tous les produits alimentaires sélectionnés sont fabriqués ou produits en France. En ce qui concerne l'alimentaire les dates de consommation indiquées doivent être respectées par le client.
Dans tous les cas SAS Les Domaines N.D de Port d’Alon ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de SAS Les Domaines N.D de Port d’Alon est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients : 5 jours sur 7 (du lundi au vendredi inclus) au N° de tél 04 94 32 57 57 ou par mail à domainedefregate@wanadoo.fr (réponse garantie sous 3 jours ouvrables)

10. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de SAS Les Domaines N.D de Port d’Alon. De plus, SAS Les Domaines N.D de Port d’Alon s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

Mineurs : en vertu de l'ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 et de la loi n°74-631 du 5 juillet 1974, la vente d'alcool à des mineurs de moins de 16 ans est interdite. Toute personne commandant du vin ou de la bière ou toutes formes de boissons alcoolisée. Le client s'engage donc à avoir 16 ans révolus à la date de la commande. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer avec modération. Edité le 10 février 2009 pour servir et valoir ce que de droit.
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• Identification Raison sociale LES DOMAINES NOTRE DAME DE PORT D’ALON Statut juridique et capital social SAS Nom responsable THIOLLIER Prénom responsable J.Sébastien Siège social Domaine de Frégate- RD 559 Code postal 83270 Ville ST CYR SUR MER Pays FRANCE Téléphone +334 94 32 57 57 Fax +334 94 32 24 22 E-mail domainedefregate@wanadoo.fr Site web www.domainedefregate.com Horaires d'ouverture 8-12 : 14-18 du lundi au vendredi TVA intra-communautaire FR093443E7556 Siret 38994119600013 Code APE/NA 011G

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